Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : ce que les artisans et les TPE peuvent encore faire

Le 11 août 2026, une page s'est tournée pour tous ceux qui vendaient par téléphone. Depuis cette date, appeler un particulier pour lui proposer une offre est interdit, sauf s'il a donné son accord avant. Bloctel, la liste d'opposition que beaucoup connaissaient, a disparu.

Ce guide adopte le point de vue du professionnel : l'artisan, le commerçant ou le gérant de TPE qui se demande ce qu'il a encore le droit de faire. Interdits, exceptions, zones grises et sanctions : tout est illustré par des cas concrets.

Ce qui a changé le 11 août 2026 et ce qui est interdit

La réforme vient de l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, précisée par un décret du 23 juillet 2026. Le principe est inscrit à l'article L.223-1 du code de la consommation : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement au préalable. La règle vaut pour tous les secteurs.

La logique est donc inversée. Avant, le particulier devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être dérangé. Aujourd'hui, sans accord de sa part, vous ne pouvez pas l'appeler pour vendre. Devenu inutile, Bloctel a disparu le jour même.

L'interdiction vise l'appel « à froid » vers un particulier qui ne vous a rien demandé. Peu importe d'où vient le numéro : annuaire, fichier acheté, partenaire. Et confier les appels à un prestataire ne protège pas : le professionnel qui a tiré profit d'appels illégaux est présumé responsable, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas à l'origine.

Certains secteurs restent interdits de démarchage téléphonique même avec l'accord du particulier, sauf contrat en cours :

• les travaux, équipements et services qui visent à économiser l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans un logement (isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires…) ;
• l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (douche de plain-pied, monte-escalier…) ;
• la prospection des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF).

Pour la rénovation énergétique et l'adaptation du logement, la prospection par SMS, courriel ou réseaux sociaux est aussi interdite depuis le 1er juillet 2025, hors contrat en cours.

Ce qui reste permis (et c'est beaucoup)

La réforme ne vise que la prospection commerciale vers des particuliers. Une grande partie de vos appels n'est donc pas concernée.

Les appels de vos clients ne sont jamais du démarchage. Ceux liés à une prestation restent libres : confirmer un rendez-vous, prévenir d'un retard. Si un contrat est en cours, la CNIL précise que vous pouvez aussi proposer des produits complémentaires ou une amélioration du service.

Les SMS et les courriels suivent d'autres règles. Nous les détaillons, avec des modèles, dans notre guide des SMS de rappel de rendez-vous.

Et en B2B, entre professionnels ?

Le consentement préalable ne concerne que les particuliers. Pour appeler une entreprise, la CNIL admet que vous vous fondiez sur votre « intérêt légitime », à une condition : votre offre doit avoir un rapport avec la profession de la personne appelée. Son exemple : présenter un logiciel au directeur informatique d'une entreprise.

Deux obligations demeurent : la personne doit avoir été informée que son numéro pouvait servir à de la prospection, et pouvoir s'y opposer simplement et gratuitement. Notez chaque refus dans une « liste repoussoir », comme l'appelle la CNIL, pour ne plus rappeler ceux qui ont dit non.

Restez prudent avec les très petites structures. Une agence web qui propose un site internet au gérant d'un garage reste dans son sujet. Proposer une cuisine équipée à une coiffeuse à domicile, sur son portable personnel, ressemble bien plus à du démarchage d'un particulier.

Rappeler un particulier qui l'a demandé : la zone grise

Un particulier remplit un formulaire « être rappelé » ou laisse un message, et vous le rappelez : est-ce du démarchage ? Honnêtement, aucun texte ne tranche ce cas pour tous les secteurs.

Le seul texte qui en parle vise les secteurs interdits, comme la rénovation énergétique. Selon l'article R.223-4 du code de la consommation, créé par le décret du 23 juillet 2026, y rappeler un particulier pour répondre à sa demande d'information n'est pas de la prospection, à trois conditions :

1. vous pouvez prouver que la demande a bien existé ;
2. vous rappelez dans les 5 jours ouvrables ;
3. vous ne parlez que des biens ou services pour lesquels il a demandé à être appelé.

Ces justificatifs se conservent 3 ans. La CNIL reprend ces conditions dans sa fiche sur la prospection téléphonique, sans dire si elles valent pour tous les métiers.

Notre conseil de prudence : appliquez ce cadre à tous vos rappels. Gardez la trace de la demande (date, heure, objet), rappelez vite et restez sur le sujet demandé. Si vous souhaitez ensuite proposer autre chose, demandez un accord explicite.

Les règles pratiques qui s'appliquent toujours

Quand l'appel commercial est autorisé, il reste encadré. Les créneaux et la fréquence n'ont pas changé avec la réforme.

• Appels du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si la personne a accepté un appel à une date et une heure précises.
• Pas de numéro masqué. Les plateformes d'appels commerciaux ne peuvent pas utiliser de numéros en 06 ou 07.
• Si la personne refuse de poursuivre, vous mettez fin à l'appel sans délai et vous ne la recontactez plus.

Le consentement doit être libre, éclairé et donné par un geste clair, comme une case non pré-cochée. Accepter des conditions générales ne suffit pas, et l'accord ne peut pas être une condition pour acheter.

1. Dire qui vous êtesLe nom de votre entreprise, sans ambiguïté.
2. Préciser ce que vous proposerezLa nature des biens ou services concernés.
3. Fixer une duréeUn an au maximum, sans renouvellement automatique.
4. Annoncer le droit de retraitPossible à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel.
5. Garder la preuveTrois ans au moins, remise gratuitement à la personne qui la demande.

Si c'est une IA qui appelle, le consentement reste obligatoire ; savoir si elle relève aussi des règles sur les « automates d'appel » n'est pas tranché. S'y ajoute l'obligation d'annoncer l'IA, expliquée dans notre guide AI Act et RGPD pour les agents vocaux.

Les sanctions : amende et contrat annulé

Le non-respect de ces règles est puni d'une amende administrative. Elle peut atteindre 75 000 € pour une personne physique, un entrepreneur individuel par exemple, et 375 000 € pour une société. La sanction peut être rendue publique, aux frais de l'entreprise.

Le second risque pèse souvent plus lourd pour une TPE : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul. Concrètement, les sommes perçues doivent être restituées au client.

Les particuliers signalent les abus sur SignalConso ; les contrôles sont menés par la DGCCRF.

Désormais, ce sont vos clients qui appellent

Pour la plupart des TPE, les nouveaux clients viendront surtout d'eux-mêmes : bouche-à-oreille, site internet, fiche Google, avis. Chaque appel entrant pèse donc plus lourd qu'avant. Un appel qui tombe sur la messagerie, c'est une demande qui risque de partir ailleurs.

L'appel entrant est aussi le bon moment pour recueillir un consentement en règle. Nadia, qui dirige un institut de beauté à Évry, conclut ses appels ainsi : « Acceptez-vous que l'institut vous appelle pendant un an pour ses offres de soins ? Vous pourrez retirer votre accord à tout moment. » La réponse et sa date sont notées dans la fiche cliente.

Un agent d'accueil peut vous y aider. Sparky décroche en moins de 2 secondes, jour et nuit, qualifie la demande et met à jour la fiche contact avec un résumé de l'appel. Il peut poser la question du consentement et noter la réponse ; vérifiez que cette trace est bien conservée trois ans.

Nous ne configurons pas Sparky pour appeler des particuliers à froid : son rôle est de ne plus laisser filer ceux qui vous appellent. Pour passer en revue vos scénarios d'appels, réservez un appel découverte gratuit.

Questions fréquentes

Est-ce que le démarchage téléphonique est interdit en France ?

Oui. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un particulier qui n'a pas donné son accord préalable, dans tous les secteurs. Les principales exceptions sont l'appel lié à un contrat en cours, en rapport avec son objet, et la vente d'abonnements à des journaux ou magazines. C'est au professionnel de prouver que le consentement a été recueilli correctement.

Le démarchage téléphonique est-il interdit en B2B ?

Non. Le consentement préalable ne concerne que les particuliers. Pour appeler un professionnel, la CNIL admet l'intérêt légitime si l'offre a un rapport avec son métier, à condition qu'il ait été informé et puisse s'opposer simplement et gratuitement. Restez prudent avec les entrepreneurs individuels joints sur leur numéro personnel.

Quelle est l'amende pour un démarchage téléphonique illégal ?

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.242-16 du code de la consommation). La sanction peut être rendue publique aux frais de l'entreprise. En plus, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul et les sommes perçues doivent être restituées.

Peut-on encore appeler ses propres clients ?

Oui. Un appel qui ne vise pas à vendre, comme confirmer un rendez-vous ou organiser une intervention, n'est pas du démarchage. Si un contrat est en cours, vous pouvez aussi proposer une offre en rapport avec son objet. En revanche, pour proposer une nouvelle offre à un ancien client sans contrat en cours, il faut son consentement préalable.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Avec le passage au consentement préalable, les particuliers n'ont plus besoin de s'inscrire sur une liste : sans leur accord, l'appel commercial est interdit par principe. En cas d'abus, ils peuvent le signaler sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.

Sources

1. Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 : legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/article_13
2. Légifrance, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement du consommateur à la prospection téléphonique : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939
3. Légifrance, article L.223-1 du code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026 : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11
4. Légifrance, article L.242-16 du code de la consommation (sanctions) : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155954
5. Service-public.gouv.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », mis à jour le 11 août 2026 : service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19003
6. Economie.gouv.fr, « Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? », 21 août 2026 : economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/innover-et-nume
7. Economie.gouv.fr, actualité sur les nouvelles mesures contre les fraudes aux aides publiques, 4 juillet 2025 : economie.gouv.fr/actualites/fraudes-aux-aides-publiques-de-nouvelles-m
8. CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » : cnil.fr/fr/prospection-commerciale-par-telephone-hors-automate-dappel-
9. CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel » : cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique-sms-mm
10. ANIL, loi contre les fraudes aux aides publiques et rénovation énergétique, 3 juillet 2025 : anil.org/aj-loi-lutte-fraude-aides-publiqus-renovation-energetique