Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par FusionIQ Agency : conception, paramétrage, déploiement et maintenance d'agents conversationnels — agent vocal IA, agents texte, automatisations et chatbots — ainsi que les prestations associées.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client. Les informations figurant sur le site, notamment les tarifs indicatifs, ne constituent pas une offre contractuelle.

3. Obligations du client

• Fournir les informations, contenus et accès techniques nécessaires à la prestation
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus transmis
• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'information des appelants
• Informer les personnes appelées ou en conversation qu'elles s'adressent à un système automatisé, et leur permettre d'obtenir un interlocuteur humain

4. Usage encadré des appels et messages sortants

Sparky est conçu pour la réception d'appels et de messages et pour la relation avec les contacts existants du client : confirmation et rappel de rendez-vous, relance d'un devis en cours, suivi après intervention, information de service.

Le client s'engage à ne pas utiliser Sparky pour de la prospection commerciale téléphonique auprès de consommateurs n'ayant pas exprimé au préalable leur consentement. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit ce démarchage et fait peser sur le professionnel la charge de la preuve du consentement. Les contrats conclus à la suite d'un démarchage non consenti sont nuls.

Le client demeure seul responsable des fichiers de contacts qu'il fournit, du recueil et de la conservation des preuves de consentement, du respect des jours et horaires d'appel autorisés, ainsi que de la suite donnée à toute demande d'opposition. Le prestataire fournit un outil ; il ne détermine ni les destinataires, ni le contenu des campagnes du client.

Tout usage contraire au présent article engage la seule responsabilité du client et autorise le prestataire à suspendre le service sans préavis ni remboursement.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire au devis, le démarrage du projet s'effectue avec un acompte de 50 % à la signature du devis ; le solde est réglé avant la mise en production. L'abonnement mensuel démarre uniquement après activation du service et couvre l'hébergement, la maintenance, les ajustements mineurs, le suivi technique et les consommations incluses selon la formule choisie.

Les délais de livraison commencent à courir après réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la configuration : horaires, FAQ, services, tarifs, accès aux outils et règles de fonctionnement. Selon le projet et le profil du client, un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour les frais de création ou d'installation ; cette facilité est validée au cas par cas avant signature.

La démonstration personnalisée est une prestation payante, proposée à partir de 79 € TTC. Son montant est déduit de la première facture si le client confie le projet à FusionIQ Agency dans un délai de 30 jours suivant la démonstration. L'appel découverte reste gratuit.

Le paiement intervient à 30 jours date de facture. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, sauf stipulation contraire au devis. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.

7. Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral. FusionIQ Agency conserve la propriété de ses outils, méthodes, briques logicielles génériques et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de les réutiliser.

8. Données personnelles

Dans le cadre des prestations, FusionIQ Agency agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant les obligations respectives est conclu avec le client. Le client demeure responsable de traitement des données de ses propres clients.

9. Responsabilité

FusionIQ Agency est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total facturé au client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le client reconnaît qu'un système fondé sur l'intelligence artificielle peut produire des réponses inexactes. Il lui appartient de mettre en place les contrôles adaptés à son activité, notamment pour les décisions à enjeu financier, médical ou juridique.

10. Disponibilité

FusionIQ Agency met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions dues à un cas de force majeure, à une défaillance d'un opérateur tiers ou à une maintenance planifiée n'ouvrent pas droit à indemnisation.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et les deux années suivant son terme.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.